Article R231-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1
Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour quatre ans, à l'exception des membres représentant les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 qui siègent pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.
Lorsqu'un membre de la section permanente ne fait plus partie de cette section pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé.
Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général du conseil.
Lorsqu'un membre de l'une des commissions spécialisées appartenant aux catégories mentionnées à l'article R. 231-6 cesse de faire partie de cette commission, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé.
Jurisprudence appliquant l'article R231-10 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2026, n° 2517355
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d’élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté au Conseil supérieur de…
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Textes liés
- Concordance Décret 90-468 1990-06-07 art. 7, art. 8, art. 9
- Concorde Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Cite Arrêté du 15 octobre 2008 (Ab)
- Deplace Décret n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 16 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R231-2 art. R231-2
- Cite Code de l'éducation - art. R231-6 (VD) art. R231-6
- Cite Code de l'éducation - art. R261-4 (Ab) art. R261-4
- Cite Code de l'éducation - art. R263-5 (Ab) art. R263-5
- Cite Code de l'éducation - art. R264-5 (Ab) art. R264-5
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation art. 1
- Modifie Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation art. 3
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
- Cite Code de l'éducation art. R231-6
- Cite Code de l'éducation art. R231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.