Article R231-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1
L'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées a lieu, pour chacune des catégories mentionnées aux articles R. 231-4 et R. 231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes incomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du plus fort reste, le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des listes qui a obtenu le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité du nombre de voix obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par tirage au sort.
Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de candidat titulaire est accompagné d'un nom de suppléant.
Pour chaque catégorie, il peut également être procédé, à la demande de la majorité des membres présents de la catégorie, à un affichage des noms des candidats dans la limite des sièges à pourvoir. Les candidats figurant sur les listes affichées sont considérés comme élus à la fin de la séance. Toutefois, lorsqu'un membre manifeste son opposition à tout ou partie d'une liste ainsi constituée et affichée, ou lorsque des candidatures nouvelles sont présentées après l'affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir aux procédures prévues à chacun des deux premiers alinéas du présent article.
Les représentants du Conseil supérieur de l'éducation dans d'autres organismes sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
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Textes liés
- Concordance Décret 90-468 1990-06-07 art. 6
- Concorde Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2020-1632 du 21 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R231-4 art. R231-4
- Cite Code de l'éducation - art. R231-6 art. R231-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation art. 1
- Cite Code de l'éducation art. R231-4
- Cite Code de l'éducation art. R231-6
- Cite Code de l'éducation art. R231-4
- Cite Code de l'éducation art. R231-6
- Cite Code de l'éducation art. R231-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.