Article L952-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant du code de la recherche et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France est fixée à soixante-treize ans.
Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge ou à l'issue des reculs de limite d'âge fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, pour une durée d'un an. Si cette durée s'achève en cours d'année universitaire, ils sont maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant.
Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient.
Lorsqu'ils sont, à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, responsables d'un projet lauréat d'un appel à projets inscrit sur une liste fixée par décret, les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche, les maîtres de conférences, les chargés de recherche et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 peuvent être maintenus en activité au-delà de cette date jusqu'à l'achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats, et pour une durée maximale de cinq ans.
Cette autorisation est donnée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article et par décision du chef d'établissement pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche. L'autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être révoquée dans l'intérêt du service.
Jurisprudence appliquant l'article L952-10 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 299395
L . 952 - 10 du code de l'éducation ; que M. … L . 952 - 10 du code de l'éducation « peuvent demander à poursuivre, en qualité de consultants, des fonctions hospitalières, à l'exclusion de celles de chef de service »…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juin 2026, n° 2314679
de la recherche n° 2022/DGRH A2 du 7 avril 2022 sur la prolongation d’activité pour trimestres manquants et application de l’article L . 952 - 10 du code de l’éducation , et des informations disponibles sur le logiciel…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 mai 2025, n° 2201937
D'autre part, aux termes de l'article L . 952 - 10 du code de l'éducation , les professeurs de l'enseignement supérieur qui atteignent la limite d'âge de soixante-cinq ans " sont, sur leur demande, maintenus en…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31/08/2009, 321270, Inédit au recueil Lebon
A, professeur des universités, qui, par un arrêté du 29 novembre 2004, a été maintenu, à sa demande, en activité en surnombre jusqu'au 31 août 2008 sur le fondement de l'article L . 952 - 10 du code de l'éducation , a…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 juillet 2025, n° 2204142
L . 952 - 10 du code de l'éducation . … Il ne pouvait plus obtenir le bénéfice de l'application du troisième alinéa de l'article L . 952 - 10 du code de l'éducation .
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/06/2024, 23PA02967, Inédit au recueil Lebon
A..., le tribunal a pris en compte la qualité de directeur de recherche au CNRS dont il se prévalait en citant les dispositions de l'article L . 952 - 10 du code de l'éducation . 4. … L'article 38 de la même loi…
- Tribunal administratif de Limoges, 27 juin 2025, n° 2401288
L . 952 - 10 du code de l'éducation , ne pouvait permettre à M. … L . 952 - 10 du code de l'éducation .
- Cour administrative d'appel de Paris, 21 juin 2024, n° 23PA02967
A, le tribunal a pris en compte la qualité de directeur de recherche au CNRS dont il se prévalait en citant les dispositions de l'article L . 952 - 10 du code de l'éducation . 4. … L'article 38 de la même loi modifie…
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Textes liés
- Cite Loi n°82-610 du 15 juillet 1982
- Concordance Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 3, v. init. art. 3
- Concorde Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 15 décembre 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2020-517 du 4 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-756 du 12 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-756 du 12 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-756 du 12 juin 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-1585 du 17 décembre 2022 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L952-6 art. L952-6
- Cite Code de la santé publique - art. D6151-2 (V) art. D6151-2
- Cite Code de la santé publique - art. D6151-3 (V) art. D6151-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6151-3 (V) art. L6151-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 4
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.