Article L952-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions disciplinaires applicables aux autres enseignants sont :
1° Le rappel à l'ordre ;
2° L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée maximum de deux ans ;
3° L'exclusion de l'établissement ;
4° L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement.
Jurisprudence appliquant l'article L952-9 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15/01/2010, 326876, Inédit au recueil Lebon
L . 952 - 9 du code de l'éducation ; que le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE se pourvoit contre la décision du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Sans qu'il soit…
- Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2026, n° 2626991
Par décision du 15 juin 2026, notifiée le 27 juillet 2026, la section disciplinaire de l'Université Paris Cité a prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article L . 952 - 9 du code de l'éducation , la sanction…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 décembre 2024, n° 2402929
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps pour statuer sur les demandes de référé. … A, enseignant…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/05/2021, 20PA03679, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation méconnaissent le principe d'indépendance et la liberté d'expression prévus par les articles L. 952-2 et L. 123-9 du code de l'éducation ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article R…
Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29-2 (Ab) art. 29-2
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29-2 (Ab) art. 29-2
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-23 (V) art. L952-23
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 29-2
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 29-2
- Cite Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L952-23
- Cite Code de l'éducation art. L952-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.