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En vigueur

Article L952-9 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…

Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions disciplinaires applicables aux autres enseignants sont :

1° Le rappel à l'ordre ;

2° L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée maximum de deux ans ;

3° L'exclusion de l'établissement ;

4° L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement.

Jurisprudence appliquant l'article L952-9 du Code de l'éducation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.