Article L952-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont :
1° Le blâme ;
2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ;
3° L'abaissement d'échelon ;
4° L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ;
5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement ;
6° La mise à la retraite d'office ;
7° La révocation.
Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième sanction peuvent être frappées à titre accessoire de l'interdiction d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, soit pour une durée déterminée, soit définitivement.
Jurisprudence appliquant l'article L952-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 6 juin 2023, n° 1904444
L . 952 - 8 et L. 952-9 du code de l'éducation () ". … Aux termes de l'article L . 952 - 8 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16/05/2012, 356924, Inédit au recueil Lebon
L . 952 - 8 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées au enseignants-chercheurs et aux membres des…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 438057
M..., sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L . 952 - 8 du code de l'éducation , la sanction de l'interdiction d'exercice des fonctions de recherche dans tout établissement public d'enseignement…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2022, 465304, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 952 - 8 du code de l'éducation : " (...) les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 438057
M, sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L . 952 - 8 du code de l'éducation , la sanction de l'interdiction d'exercice des fonctions de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur…
- Conseil d'État, 30 décembre 2022, n° 465304
Aux termes de l'article L . 952 - 8 du code de l'éducation : " () les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10/06/2026, 501372, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 952 - 8 du code de l'éducation : " (...) les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de…
- Conseil d'État, 10 juin 2026, n° 501372
Aux termes de l’article L . 952 - 8 du code de l’éducation : « (…) les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de…
Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29-1 (Ab) art. 29-1
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29-1 (Ab) art. 29-1
- Cite Décret n°92-172 du 21 février 1992 - art. 6 (V) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-565 du 26 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-565 du 26 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L952-23 (V) art. L952-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-24-30 (Ab) art. R812-24-30
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 29-1
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 29-1
- Cite Décret n°92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture art. 6
- Cite Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air art. 1
- Cite Décret n° 2026-565 du 26 juin 2026 modifiant les modalités d'élection ou de désignation des représentants du personnel au sein de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture art. 2
- Cite LEGITEXT000054353437
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-24-30
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-24-30
- Cite Code de l'éducation art. L952-23
- Cite Code de l'éducation art. L952-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.