Article L952-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel appartient la personne déférée devant elle.
Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en raison des mêmes faits, devant les instances disciplinaires prévues par les statuts qui leur sont applicables dans leur corps d'origine.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29 (Ab) art. 29
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 20 (V) art. 20
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 76 art. 76
- Cite Ordonnance n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. (V) art. 36
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V) art. 39
- Cite Code de l'éducation - art. L712-6-2 art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation - art. L715-2 (V) art. L715-2
- Cite Code de l'éducation - art. L716-1 (V) art. L716-1
- Cite Code de l'éducation - art. L717-1 (V) art. L717-1
- Cite Code de l'éducation - art. L718-1 (V) art. L718-1
- Cite Code de l'éducation - art. L741-1 (V) art. L741-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.