Article D6151-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 7 mai 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre Ier : Personnels enseignants et…
Les candidatures et la nature des missions susceptibles d'être confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le président de la commission médicale d'établissement. Celui-ci, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, émet un avis motivé sur l'opportunité et le contenu du projet présenté par le candidat à l'appui de sa demande.
Le directeur général du centre hospitalier universitaire transmet la candidature de l'intéressé au directeur général de l'agence régionale de santé accompagnée de son avis, de celui du président de la commission médicale d'établissement et de l'accord du directeur de la structure d'accueil pour la participation aux missions réalisées en dehors du centre hospitalier universitaire de rattachement. Les consultants sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé. Les nominations sont prononcées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables deux fois pour une durée d'un an, sur demande de l'intéressé, selon la procédure prévue au présent article. Toute décision de refus doit être motivée.
Les fonctions des consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article D6151-3 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 4ème chambre, 07/10/2016, 393458, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 6151-2 du code de la santé publique : " Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers (...) qui bénéficient d'une prolongation d'activité en…
- CAA de PARIS, 5ème Chambre, 31/12/2015, 14PA01318, Inédit au recueil Lebon
. ; - la procédure de renouvellement du consultanat a méconnu les dispositions de l'article D . 6151 - 3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 8 juillet 2010 ; - l'AP-HP aurait dû informer…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.