Article L6151-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 16 avril 2023 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre Ier : Personnels enseignants et hospitaliers.
Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens hospitaliers.
Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge mentionné au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique conformément à l'article L. 952-10 du code de l'éducation peuvent demander à poursuivre, en qualité de consultants, des fonctions hospitalières à l'exclusion de celles de chef de pôle ou de structure interne.
Une partie de ces fonctions hospitalières est réalisée dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-1 du présent code. Elle peut également l'être dans un ou plusieurs établissements sociaux ou médico-sociaux publics. Lorsque, en raison de la nature de sa spécialité, les fonctions hospitalières du consultant ne peuvent être réalisées dans un établissement autre qu'un centre hospitalier et universitaire, il effectue une activité d'expertise et de conseil portant sur le fonctionnement des établissements dans la région ou le territoire dans lequel il exerce. Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa.
Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le président de la commission médicale d'établissement qui émet un avis motivé sur l'opportunité et le contenu de la demande. Le statut de consultant est fixé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L6151-3 du Code de la santé publique
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 4 février 2004, 242442, mentionné aux tables du recueil Lebon
6151 - 3 du code de la santé publique : Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la…
- Conseil d'Etat, du 6 octobre 2003, 260632, inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative…
- Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 7 juillet 2003, 248032, inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; Vu le décret n° 92-826 du 20 août 1992 ; Vu l'arrêté n° 2001-645 portant délégation de signature ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'Etat, du 27 novembre 2003, 262065, inédit au recueil Lebon
L . 6151 - 3 du code de la santé publique ainsi que des dispositions réglementaires prises pour son application que la poursuite d'activités hospitalières, en qualité de consultants, ne constitue pas un droit pour les…
- Conseil d'Etat, du 2 décembre 2003, 262226, inédit au recueil Lebon
L . 6151 - 3 du code de la santé publique ainsi que des dispositions réglementaires prises pour son application que la poursuite d'activités hospitalières, en qualité de consultants, ne constitue pas un droit pour les…
- Conseil d'Etat, du 27 novembre 2003, 262064, inédit au recueil Lebon
L . 6151 - 3 du code de la santé publique ainsi que des dispositions réglementaires prises pour son application que la poursuite d'activités hospitalières, en qualité de consultants, ne constitue pas un droit pour les…
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21/11/2008, 300014, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Philippe Ranquet, Auditeur, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 05/02/2020, 423838, Inédit au recueil Lebon
du code de la santé publique , cité à l'article L. 713-5 du présent code, exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. … Aux termes de l'article L . 6151 - 3 du code de la santé publique : " Les…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Décret n°2020-517 du 4 mai 2020 (V)
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de l'éducation - art. L952-10 art. L952-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6142-1 art. L6142-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-21 (Ab) art. L714-21
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-14 (V) art. R6147-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-46 (Ab) art. R6147-46
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-52 (Ab) art. R6147-52
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-9 (V) art. R6147-9
- Concordance Code de la santé publique L714-21 alinéas 5 à 7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 10
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 10
- Cite Code de la santé publique art. L6142-1
- Cite Code de la santé publique art. L6142-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-10
- Cite Code de l'éducation art. L952-10
- Cite Code de l'éducation art. L952-10
- Cite Code de l'éducation art. L952-10
- Cite Code de l'éducation art. L952-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.