Article L952-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
L'éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L. 123-3.
L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les professeurs émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections de l'établissement et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l'établissement.
Les conditions de la présence du professeur émérite au sein de l'établissement sont fixées par une convention de collaborateur bénévole.
Les professeurs émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou à la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat.
Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Pour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du présent code.
Les professeurs d'université membres de l'Institut et ceux qui sont titulaires d'une des distinctions reconnues par la communauté scientifique dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat sont, de plein droit, professeurs émérites dès leur admission à la retraite.
Jurisprudence appliquant l'article L952-11 du Code de l'éducation
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 05/03/2026, 24NC00735, Inédit au recueil Lebon
L . 952 - 11 et L.123-3 du code de l'éducation - il entraîne une rupture d'égalité entre les professeurs émérites et tout docteur, universitaire ou non, qui n'est pas ou plus émérite. … L . 952 - 11 du code de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 mars 2026, n° 24NC00735
L . 952 - 11 et L.123-3 du code de l'éducation - il entraîne une rupture d'égalité entre les professeurs émérites et tout docteur, universitaire ou non, qui n'est pas ou plus émérite. … L . 952 - 11 du code de…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 343694
L . 952 - 11 du code de l'éducation , pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004, de sorte que le litige ne pouvait être regardé comme relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09/09/2010, 317290, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les conclusions…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 22/06/2007, 292167, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A...: Considérant qu'aux termes de l'article L . 952…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 18/03/2021, 19PA02219, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du second alinéa de l'article L . 952 - 11 du code de l'éducation : " Les professeurs d'université membres de l'Institut et ceux qui sont titulaires d'une des distinctions reconnues par la communauté…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 16/05/2024, 23LY03982, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 16 mai 2024, n° 23LY03982
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2002-151 du 7 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-151 du 7 février 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 28 (V) art. 28
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°2022-981 du 1er juillet 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L86-1 art. L86-1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-6 art. L952-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L86-1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L86-1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L86-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.