Article L952-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
Lorsque les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignements supérieurs qui accomplissent une mission de coopération sont placés en service détaché ou se trouvent sous le régime des dispositions particulières qui leur sont applicables dans certaines affectations, les emplois auxquels ils étaient affectés avant leur départ en mission de coopération ne peuvent être attribués à un autre titulaire pendant toute la durée de leur mission.
Textes liés
- Concordance Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°73-321 du 15 mars 1973 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code général de la fonction publique - art. R360-1 (V) art. R360-1
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 30 (V) art. 30
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°73-321 du 15 mars 1973 portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. art. 1
- Concordance Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. art. 5
- Concorde Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. art. 5
- Cite Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires art. 30
- Cite Code général de la fonction publique art. R360-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.