Article L952-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions, au-delà de la durée fixée en application de l'article L. 952-1.
Jurisprudence appliquant l'article L952-13 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 17 avril 2025, n° 2301250
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°85-733 du 17 juillet 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
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Textes liés
- Cite Loi n°52-893 du 25 juillet 1952
- Cite Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 9-1 (VD) art. 9-1
- Cite Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 9-2 (VD) art. 9-2
- Cite Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°91-267 du 6 mars 1991 - art. 9 (VD) art. 9
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. L671-1 (M) art. L671-1
- Cite Code de l'éducation - art. L711-6 (V) art. L711-6
- Cite Code de l'éducation - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-1 art. L952-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L812-1 (V) art. L812-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 4
- Cite Code de l'éducation art. L752-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.