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En vigueur

Article L952-13 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…

Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions, au-delà de la durée fixée en application de l'article L. 952-1.

Jurisprudence appliquant l'article L952-13 du Code de l'éducation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.