Article L952-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
L'enregistrement automatique de leurs voeux d'affectation et de mutation par les enseignants-chercheurs, par voie télématique, jusqu'à une date limite fixée par arrêté, fait foi, à défaut d'écrit, jusqu'à preuve contraire.
Textes liés
- Concordance Loi 92-678 1992-07-20 art. 9
- Concorde Loi n°92-678 du 20 juillet 1992 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L971-1 (VT) art. L971-1
- Cite Code de l'éducation - art. L973-1 (VT) art. L973-1
- Cite Code de l'éducation - art. L974-1 (VT) art. L974-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale art. 9
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L971-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L971-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L971-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L971-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L971-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.