Article L973-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 1er septembre 2015 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Saint-Martin
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-1-2, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, et, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6 et L. 953-7,
L. 954-1 à L. 954-3.
L'article L. 914-1-3 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
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- Version du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 16 octobre 2020 au 27 décembre 2020
- Version du 29 juillet 2019 au 16 octobre 2020
- Version du 29 janvier 2017 au 29 juillet 2019
- Version du 10 août 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 1er septembre 2015 au 10 août 2016
- Version du 16 janvier 2015 au 1er septembre 2015
- Version du 28 juin 2014 au 16 janvier 2015
- Version du 26 juillet 2008 au 28 juin 2014
- Version du 11 août 2007 au 26 juillet 2008
- Version du 24 avril 2005 au 11 août 2007
- Version du 15 avril 2003 au 24 avril 2005
- Version du 22 juin 2000 au 15 avril 2003
Textes liés
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 13 (M) art. 13
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 71 (Ab) art. 71
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 71 (Ab) art. 71
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M) art. 29
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab) art. 29
- Modifie Ordonnance n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. L911-1 art. L911-1
- Cite Code de l'éducation - art. L912-1 art. L912-1
- Cite Code de l'éducation - art. L912-2 art. L912-2
- Cite Code de l'éducation - art. L913-1 art. L913-1
- Cite Code de l'éducation - art. L914-1 art. L914-1
- Cite Code de l'éducation - art. L914-1-3 art. L914-1-3
- Cite Code de l'éducation - art. L931-1 art. L931-1
- Cite Code de l'éducation - art. L932-1 art. L932-1
- Cite Code de l'éducation - art. L932-3 art. L932-3
- Cite Code de l'éducation - art. L941-1 art. L941-1
- Cite Code de l'éducation - art. L951-1 art. L951-1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-1 art. L952-1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-14 art. L952-14
- Cite Code de l'éducation - art. L952-24 art. L952-24
- Cite Code de l'éducation - art. L953-1 art. L953-1
- Cite Code de l'éducation - art. L953-6 art. L953-6
- Cite Code de l'éducation - art. L954-1 art. L954-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.