Article R360-1 du Code général de la fonction publique
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX > Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions > Sous-section 1 : Situation administrative
Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à servir hors du territoire français pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique ou technique sont placés en position de détachement lorsque cette mission excède six mois, sous réserve des dispositions applicables dans certaines affectations aux fonctionnaires appartenant aux corps de l'enseignement supérieur et mentionnées à l'article L. 952-12 du code de l'éducation.
Ils demeurent en position d'activité avec ordre de mission si cette durée est inférieure à six mois.
Textes liés
- Concordance Décret n°73-321 du 15 mars 1973 - art. 1, al. 1 et 2 (VT) art. 1
- Concordance Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14, al. 4 (VT) art. 14
- Concordance Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2, al. 9 (VT) art. 2
- Concordance Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13, al. 3 (VT) art. 13
- Codifié par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
- Crée Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. L952-12 art. L952-12
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°73-321 du 15 mars 1973 portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. art. 1
- Concordance Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. art. 2
- Concordance Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers art. 13
- Crée Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code
- Codifié par LEGITEXT000051958424
- Cite Code de l'éducation art. L952-12
- Concordance Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.