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En vigueur

Article R360-1 du Code général de la fonction publique

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX > Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions > Sous-section 1 : Situation administrative

Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à servir hors du territoire français pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique ou technique sont placés en position de détachement lorsque cette mission excède six mois, sous réserve des dispositions applicables dans certaines affectations aux fonctionnaires appartenant aux corps de l'enseignement supérieur et mentionnées à l'article L. 952-12 du code de l'éducation.

Ils demeurent en position d'activité avec ordre de mission si cette durée est inférieure à six mois.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.