Article L762-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes…
Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
Jurisprudence appliquant l'article L762-2 du Code de l'éducation
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20/02/2025, 23DA00432, Inédit au recueil Lebon
L . 762 - 2 du code de l'éducation et qu'il était seulement habilité à engager une action en garantie décennale, la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L . 762 - 2 du code de l'éducation doit être…
- Cour administrative d'appel de Douai, 20 février 2025, n° 23DA00432
L . 762 - 2 du code de l'éducation et qu'il était seulement habilité à engager une action en garantie décennale, la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L . 762 - 2 du code de l'éducation doit être…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/12/2022, 456845, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 762 - 2 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA00811, Inédit au recueil Lebon
L . 762 - 2 du code de l'éducation . … L . 762 - 2 du code de l'éducation , mais qu'il revêtait la qualité de simple usager de cet ensemble immobilier.
- Conseil d'État, 19 décembre 2022, n° 456845
En premier lieu, aux termes de l'article L . 762 - 2 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24/11/2010, 307738, Inédit au recueil Lebon
dommageables des préjudices spéciaux qu'ils endurent depuis des années du fait du système de ventilation et ce avec intérêts de droit à compter de la requête introductive d'instance ainsi que la capitalisation desdits…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA00811, Inédit au recueil Lebon
L . 762 - 2 du code de l'éducation . … L . 762 - 2 du code de l'éducation , mais qu'il revêtait la qualité de simple usager de cet ensemble immobilier.
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 25/10/2018, 15LY01256, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 762 - 2 du code de l'éducation dans sa rédaction alors applicable : " Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'État, la maîtrise…
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Textes liés
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2012-1147 du 12 octobre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2012-1147 du 12 octobre 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2012-1147 du 12 octobre 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2012-1147 du 12 octobre 2012 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 44 (VT) art. 44
- Modifie Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 154 (V) art. 154
- Cite Code de l'éducation - art. L771-1 (M) art. L771-1
- Cite Code de l'éducation - art. L772-1 (V) art. L772-1
- Cite Code de l'éducation - art. L773-1 (M) art. L773-1
- Cite Code de l'éducation - art. L774-1 (M) art. L774-1
- Cite Code de l'éducation - art. R762-15 (V) art. R762-15
- Cite Code de l'éducation - art. R762-16 (V) art. R762-16
- Cite Code de l'éducation - art. R762-18 (V) art. R762-18
- Cite Code de l'éducation - art. R762-19 (V) art. R762-19
- Cite Code de la recherche - art. L345-1 (VD) art. L345-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 D (VT) art. 1382 D
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.