Article R762-19 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 3 : Dispositions applicables…
Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article R. 762-18 porte également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et, notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de location. Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article R. 762-18.
Textes liés
- Concordance Décret n°2012-1147 du 12 octobre 2012 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-1 (V) art. R4111-1
- Cite Code de l'éducation - art. L762-2 (V) art. L762-2
- Cite Code de l'éducation - art. R762-18 (V) art. R762-18
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur art. 6
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R4111-1
- Cite Code de l'éducation art. L762-2
- Cite Code de l'éducation art. L762-2
- Cite Code de l'éducation art. R762-18
- Cite Code de l'éducation art. L762-2
- Cite Code de l'éducation art. L762-2
- Cite Code de l'éducation art. L762-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.