Article R762-15 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 3 : Dispositions applicables…
Les contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 762-2 sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur art. 1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. L762-2
- Cite Code de l'éducation art. L762-2
- Cite Code de l'éducation art. R762-17
- Cite Code de l'éducation art. L762-2
- Cite Code de l'éducation art. L762-2
- Cite Code de l'éducation art. L762-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.