Article L718-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
La coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2 est organisée de manière fédérale ou confédérale pour les établissements d'enseignement supérieur selon les modalités suivantes :
1° La création d'un nouvel établissement d'enseignement supérieur par la fusion de plusieurs établissements mentionnée à l'article L. 718-6.
Les statuts de l'établissement résultant de la fusion peuvent se voir appliquer le II de l'article L. 711-4 ;
2° Le regroupement, qui peut prendre la forme :
a) De la participation à une communauté d'universités et établissements mentionnée à la section 3 du présent chapitre ;
b) De l'association d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur, pour un territoire donné. Cet établissement est soit le nouvel établissement issu d'une fusion, soit la communauté d'universités et établissements lorsqu'il en existe une, soit l'établissement avec lequel les autres établissements ont conclu une convention d'association. Par dérogation, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale.
Textes liés
- Cite Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 - art. 5-2 (Ab) art. 5-2
- Cite Décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Crée Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 62 art. 62
- Cite Décret n°2014-1673 du 29 décembre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1680 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1681 du 30 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1675 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-127 du 5 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-156 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-157 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2016-1173 du 29 août 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 3 mars 2017 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 28 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1710 du 18 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-109 du 15 février 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2022-1537 du 8 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1066 du 20 novembre 2023 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2023-1066 du 20 novembre 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-17 du 9 janvier 2024 - art. (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L123-5 (V) art. L123-5
- Cite Code de l'éducation - art. L711-4 art. L711-4
- Cite Code de l'éducation - art. L718-2 (V) art. L718-2
- Cite Code de l'éducation - art. L718-4 (V) art. L718-4
- Cite Code de l'éducation - art. L718-6 art. L718-6
- Cite Code de l'éducation - art. L752-2 (V) art. L752-2
- Cite Code de l'éducation - art. L759-1 (V) art. L759-1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-6-1 (V) art. L952-6-1
- Cite Code de l'éducation - art. R822-1 (V) art. R822-1
- Cite Code de l'éducation - art. R822-10 (VD) art. R822-10
- Cite Code de la recherche - art. D412-6 (V) art. D412-6
- Cite Code de la recherche - art. L114-3-1 (M) art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche - art. R114-6 (V) art. R114-6
- Cite Code du travail - art. R6123-3-3 (VD) art. R6123-3-3
- Cite Code du travail - art. R6523-19 (V) art. R6523-19
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1) art. 62
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
- Cite Code de l'éducation art. L718-2
- Cite Code de l'éducation art. L718-6
- Cite Code de l'éducation art. L718-6
- Cite Code de l'éducation art. L711-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.