Article L952-6-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur et des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.
Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Ses membres sont proposés par le président et nommés par le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, par le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement.
Au vu de son avis motivé, le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence.
Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur peut être mis en place, notamment dans le cadre des regroupements prévus au 2° de l'article L. 718-3.
Jurisprudence appliquant l'article L952-6-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 316927, Publié au recueil Lebon
En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement. (...) ; Considérant qu'en vertu des articles L . 952 - 6 - 1 du code de l'éducation et 9-2 du décret du 6 juin 1984 précités, pour le recrutement de…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/12/2011, 333809, Publié au recueil Lebon
Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Ecole centrale de Lille, Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L . 952 - 6 - 1 du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 17/08/2018, 422961, Inédit au recueil Lebon
L . 952 - 6 - 1 et L. 712-2 du code de l'éducation et, de l'article 14 des statuts de l'INSA de Lyon dès lors que le directeur de l'INSA ne pouvait pas retirer la décision par laquelle le conseil d'administration…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11/06/2014, 352522, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L . 952 - 6 - 1 du code de l'éducation dans sa version alors en vigueur : " (...) le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09/06/2010, 316986, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation et de l'article L . 952 - 6 - 1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le deuxième alinéa du…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 21/09/2015, 391314, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation et, d'autre part, du premier alinéa de l'article L . 952 - 6 - 1 du même code. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7…
- M. Jean C. et autres [Loi Université]
Jean C., Pierre D., Jean B., Yves G., Yves J. et Frédéric S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation , ainsi…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/02/2014, 350088, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , notamment son article L . 952 - 6 - 1 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'en…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Cite Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 10 (VD) art. 10
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 122 (V) art. 122
- Cite Ordonnance n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2015-1102 du 31 août 2015 (V)
- Cite Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de l'éducation - art. L718-3 art. L718-3
- Cite Code de l'éducation - art. L952-6 (V) art. L952-6
- Cite Code de l'éducation - art. L954-3 (VD) art. L954-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.