Article L952-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale.
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur peuvent prévoir que le président ou le directeur de l'établissement peut présider la formation restreinte aux enseignants-chercheurs du conseil d'administration ou du conseil académique ou des organes en tenant lieu. Dans ce cas, le président ou le directeur ne peut participer à l'examen des questions individuelles que dans le respect des principes rappelés au présent alinéa. Les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.
L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions exercées dans les domaines mentionnés à l'article L. 952-3. Elle est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des candidats peuvent être recrutés et titularisés à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants-chercheurs dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.
De même, des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs.
Jurisprudence appliquant l'article L952-6 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 11/10/2017, 394269
de l'éducation , les compétences dévolues au conseil académique par les articles L . 952 - 6 à L. 952-9 du même code ; 3. … L . 952 - 6 -1 du code de l'éducation et n'a pas fait une inexacte application de ces…
- Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à…
Le paragraphe II de l'article 4 insère dans le code de l'éducation un article L . 952 - 6 -2. … Les dispositions contestées des articles L . 952 - 6 et L. 952-6-1 du code de l'éducation ainsi que l'article L . 952 - 6…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 05/12/2016, 394370, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la première phrase du deuxième alinéa de l'article L . 952 - 6 du code de l'éducation , applicable aux enseignants-chercheurs, dispose : " L'examen des questions individuelles relatives au recrutement…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 316927, Publié au recueil Lebon
En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement. (...) ; Considérant qu'en vertu des articles L . 952 - 6 -1 du code de l'éducation et 9-2 du décret du 6 juin 1984 précités, pour le recrutement de…
- Conseil d'État, 4 avril 2023, n° 461603
Aux termes de son article 16 : " Une convention de recherche et d'enseignement précise le parcours de titularisation à suivre par l'agent recruté en application des dispositions des articles L . 952 - 6 -2 du code de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2023, 461603, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de son article 16 : " Une convention de recherche et d'enseignement précise le parcours de titularisation à suivre par l'agent recruté en application des dispositions des articles L . 952 - 6 -2 du code de…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/10/2013, 359919, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu des articles L . 952 - 6 -1 du code de l'éducation et 9-2 du décret du 6 juin 1984, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/12/2011, 333809, Publié au recueil Lebon
Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Ecole centrale de Lille, Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L . 952 - 6 -1 du…
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Textes liés
- Cite Décret n°80-277 du 15 avril 1980 - art. 6 (V) art. 6
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 56 (M) art. 56
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 56 (Ab) art. 56
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°92-172 du 21 février 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 29 (V) art. 29
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 12-1 (V) art. 12-1
- Cite Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2007-772 du 10 mai 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2009 (VT)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2009 (VT)
- Cite Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 octobre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Ordonnance n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- Cite Arrêté du 20 février 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-1102 du 31 août 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2016-952 du 11 juillet 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-952 du 11 juillet 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-268 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-268 du 1er mars 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 5 juillet 2017 (VD)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2017 (VT)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2017 (VT)
- Cite Décret n°2017-1307 du 25 août 2017 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2018-100 du 14 février 2018 - art.
- Cite Arrêté du 11 juillet 2018 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 5
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 33
- Cite Code de l'éducation art. L952-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.