Article L952-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel, des dispenses en tout ou partie aux obligations de résidence et de présence qu'implique toute fonction universitaire d'enseignement et de recherche.
Jurisprudence appliquant l'article L952-5 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/03/2023, 21BX00512, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 952 - 5 du code de l'éducation : " Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel, des dispenses en tout ou partie aux obligations de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 mars 2023, n° 21BX00512
Aux termes de l'article L . 952 - 5 du code de l'éducation : " Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel, des dispenses en tout ou partie aux obligations de…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16/05/2012, 356924, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29/10/2012, 332157, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 15/05/2018, 16BX01032, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation et par les articles 9 à 9-2 du décret du 6 juin 1984 ; - seul le comité de sélection réuni dans le respect du quorum et non son président peut arrêter la liste des candidats à auditionner de sorte que…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 octobre 2024, n° 2202582
Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n°84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ; - le code de justice administrative. … Sur les conclusions à…
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences art. 1
- Concordance Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur art. 33
- Concorde Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur art. 33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.