Article L952-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique. Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont compétence exclusive pour effectuer cette répartition.
Jurisprudence appliquant l'article L952-4 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 25/07/2019, 16VE02205, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, Mme F...soutient que la décision de suspendre le cours qu'elle assurait a été prise en méconnaissance tant de l'article L . 952 - 4 du code de l'éducation aux termes duquel : " La répartition des…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 329056, Publié au recueil Lebon
termes de l'article L . 952 - 4 du code de l'éducation : La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique. … L . 952 - 4…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 11/05/2017, 15DA00856, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 952 - 4 du code de l'éducation : " La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision…
- CAA de NANCY, 3eme chambre - formation a 3, 22/06/2021, 19NC02680, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 952 - 4 du code de l'éducation : " La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 janvier 2023, n° 1900335
.- Dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, dans le respect des dispositions de l'article L . 952 - 4 du code de l'éducation et compte tenu des priorités scientifiques et pédagogiques, le conseil…
- Tribunal administratif de Toulon, 27 mai 2026, n° 2302840
Aux termes, d’une part, de l’article L . 952 - 4 du code de l’éducation : « La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 21/02/2013, 11VE00991, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 952 - 4 du code de l'éducation : " La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 02/06/2023, 22PA00226, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 952 - 4 du…
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Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur art. 33
- Concorde Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur art. 33
- Cite Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. art. 7
- Cite Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. art. 7
- Cite Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. art. 7
- Cite Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.