Article L952-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et…
Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants :
1° L'enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation, conseil et contrôle des connaissances ;
2° La recherche ;
3° Le transfert des connaissances et leur utilisation dans tous les domaines contribuant au progrès économique, social et culturel ;
3° bis L'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de la culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ;
4° La construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la coopération européenne et internationale en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation ;
5° L'administration et la gestion de l'établissement et, plus largement, du service public de l'enseignement supérieur et du service public de la recherche.
En outre, les fonctions des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale comportent une activité de soins, conformément aux articles L. 952-21 à L. 952-23-1.
Les professeurs ont la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les modalités de leur présence dans l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L952-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09/06/2010, 329056, Inédit au recueil Lebon
C et autres ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 8 et 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le dernier alinéa de l'article L . 952 - 3…
- Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2024, n° 2223637
; - la décision méconnaît les article L . 952 - 3 et L. 952-6 du code de l'éducation et manque de base légale ; - le comité de sélection a omis d'examiner sa candidature au regard des six domaines d'analyse prévus par…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20/11/2009, 327119, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ; Vu l'arrêté du 7 juillet 2008 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 24PA05333, Inédit au recueil Lebon
L . 952 - 3 et L. 952-6 du code de l'éducation et est entaché d'un défaut de base légale ; - le comité de sélection a omis d'examiner sa candidature au regard des six domaines d'analyse prévus par les dispositions des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 décembre 2025, n° 24PA05333
L . 952 - 3 et L. 952-6 du code de l’éducation et est entaché d’un défaut de base légale ; - le comité de sélection a omis d’examiner sa candidature au regard des six domaines d’analyse prévus par les dispositions des…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2020, 429649, Inédit au recueil Lebon
La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article L . 952 - 3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats (...) … Aux…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 14/10/2019, 420931, Inédit au recueil Lebon
La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article L . 952 - 3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats./ Après…
- Conseil d'État, , 05/11/2020, 445209, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé : " La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 55
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 55 (Ab) art. 55
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 33 art. 33
- Cite Code de l'éducation - art. L671-1 (M) art. L671-1
- Cite Code de l'éducation - art. L752-1 (M) art. L752-1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-14-1 (V) art. L952-14-1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-21 art. L952-21
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L812-1 (V) art. L812-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 33
- Cite Code de l'éducation art. L952-14-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-21
- Cite Code de l'éducation art. L952-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.