Article 56 de la Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 22 juin 2000 · Titre IV : Les usagers et les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les personnels. > Section I : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les…
Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale.
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.
L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions. Elle est transmise au ministre de l'éducation nationale avec l'avis du président ou du directeur de l'établissement.
Par dérogation au statut général de la fonction publique, des candidats peuvent être recrutés et titularisés à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants-chercheurs dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.
De même, des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 42 (M) art. 42
- Cite Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 8 avril 1988 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 janvier 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 38 (M) art. 38
- Cite Décret n°92-172 du 21 février 1992 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 9 novembre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 2 () JORF 13 juillet 1999 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Code de l'éducation - art. L952-6 (M) art. L952-6
- Concorde Code de l'éducation - art. L952-6 (M) art. L952-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche art. 2
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation art. 7
- Concorde Code de l'éducation art. L952-6
- Concorde Code de l'éducation art. L952-6
- Concorde Code de l'éducation art. L952-6
- Concorde Code de l'éducation art. L952-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.