Article L718-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
L'établissement d'enseignement supérieur chargé d'organiser la coordination territoriale dans les conditions fixées par l'article L. 718-3 élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant l'ensemble des établissements partenaires. Ce projet présente une vision consolidée des besoins des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives. Il est transmis à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées, préalablement à la conclusion du contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1.
Textes liés
- Crée Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 62 art. 62
- Cite Décret n°2014-1673 du 29 décembre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1675 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-157 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-664 du 10 juin 2015 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L711-1 art. L711-1
- Cite Code de l'éducation - art. L718-3 art. L718-3
- Cite Code de l'éducation - art. R822-9 (V) art. R822-9
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1) art. 62
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L718-3
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.