Article L718-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1 est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa seule tutelle. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat. Le contrat pluriannuel est préalablement soumis au vote pour avis aux conseils d'administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement.
Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements d'un même territoire relevant de sa seule tutelle qui n'ont pas encore procédé à la fusion ou au regroupement mentionnés à l'article L. 718-3. Le contrat prévoit les différentes étapes de la fusion ou du regroupement, qui doivent intervenir avant son échéance. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat.
Ces contrats comportent, d'une part, un volet commun correspondant au projet partagé mentionné à l'article L. 718-2 et aux compétences partagées ou transférées et, d'autre part, des volets spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement. Ces volets spécifiques sont proposés par les établissements et doivent être adoptés par leur propre conseil d'administration. Ils ne sont pas soumis à délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements ou de l'établissement auquel ils sont associés.
Les organismes nationaux de recherche partenaires des établissements d'enseignement supérieur sont associés à ces contrats pluriannuels.
Le contrat pluriannuel mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent article inclut un volet territorial associant la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Les organismes de recherche partenaires du site universitaire et les autres collectivités territoriales concernées peuvent être associés à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les objectifs et les engagements des parties concernant l'insertion du site universitaire dans l'environnement économique, social et culturel régional et local. Il comprend, pour l'enseignement supérieur et la recherche, une étude d'impact visant à mesurer les effets de l'activité du site universitaire, ses perspectives d'évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa pérennisation et son développement. Il prend en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l'article L. 214-2 et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire ou les schémas d'enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements.
L'Etat peut attribuer, pour l'ensemble des établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois aux établissements chargés de la coordination territoriale, qui les répartissent entre leurs membres ou établissements et organismes associés.
Jurisprudence appliquant l'article L718-5 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/02/2020, 421997
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation : " Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels. … Aux…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 20/09/2016, 15PA01729, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … A cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 mettent en…
- Tribunal administratif de Nantes, 8 novembre 2022, n° 1905147
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 718 - 5 du même code : " Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1 est conclu…
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- Cite Décret n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
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- Cite Décret n°2015-157 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-220 du 27 février 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-220 du 27 février 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-663 du 10 juin 2015 (Ab)
- Cite Décret n°2015-857 du 13 juillet 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 (Ab)
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- Cite Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 12 (VT) art. 12
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2022-225 du 22 février 2022 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2024-1082 du 29 novembre 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-143 du 17 février 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D232-1 (V) art. D232-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-2 art. L214-2
- Cite Code de l'éducation - art. L711-1 (V) art. L711-1
- Cite Code de l'éducation - art. L718-13 (V) art. L718-13
- Cite Code de l'éducation - art. L718-16 (V) art. L718-16
- Cite Code de l'éducation - art. L718-2 art. L718-2
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- Cite Code de l'éducation - art. L774-3 (VT) art. L774-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 16
- Cite Code de l'éducation art. L214-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-2
- Cite Code de l'éducation art. L718-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-2
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.