Article L718-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Sur un territoire donné, qui peut être académique ou interacadémique, sur la base d'un projet partagé, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. A cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 mettent en œuvre les compétences transférées par leurs membres. Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements.
Lorsqu'un établissement public d'enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il doit appartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l'article L. 718-3. Il peut conclure pour chacune de ses implantations une convention d'association avec une communauté d'universités et établissements.
Jurisprudence appliquant l'article L718-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 394175, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, l'article L . 718 - 2 du code de l'éducation dispose que : " Sur un territoire donné, qui peut être académique ou interacadémique, sur la base d'un projet partagé, les établissements publics…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 15/04/2016, 388034, Inédit au recueil Lebon
Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, aux articles L . 718 - 2 et L. 718-3 " ; 23. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 718 - 2 du code de l'éducation : " Sur un…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 20/09/2016, 15PA01729, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'éducation : " (...)
- Conseil d'État, , 05/11/2015, 394212, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - le code de justice administrative ; 1. … Considérant qu'en vertu des…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2025, n° 2220348
Aux termes de l'article L. 718-16 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec…
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/03/2015, 388068, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 ; - le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 ; - le code de justice administrative ; 1. … Considérant qu'en vertu des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 juillet 2025, n° 2214761
Aux termes de l’article L. 718-16 du code de l’éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/02/2020, 421997
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation : " Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels. … Aux…
Textes liés
- Cite Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Crée Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 62 art. 62
- Cite Décret n°2014-1365 du 14 novembre 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2014-1673 du 29 décembre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1675 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Décret n°2014-1680 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1680 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1681 du 30 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1674 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1675 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-127 du 5 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-156 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-157 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-220 du 27 février 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-554 du 19 mai 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-663 du 10 juin 2015 (Ab)
- Cite Décret n°2015-857 du 13 juillet 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-1065 du 26 août 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 mai 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2016-1173 du 29 août 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1250 du 26 septembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 (Ab)
- Cite Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 - art. (Ab)
- Cite Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2019-549 du 31 mai 2019 - art. (M) art. Annexe
- Cite Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 27 (V) art. 27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.