Article L532-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre II : L'allocation de rentrée scolaire.
Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L. 553-2 du même code.
L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation de rentrée scolaire sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Concordance Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 24 (Ab) art. 24
- Concorde Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V) art. 96
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 art. L543-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-22 art. L755-22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 96
- Cite Code de la sécurité sociale art. L543-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L543-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L543-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L543-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-22
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.