Article L532-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre II : L'allocation de rentrée scolaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L. 553-2 du même code.
L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation de rentrée scolaire sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Concordance Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 24 (Ab) art. 24
- Concorde Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 (V) art. L543-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V) art. L553-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-22 (V) art. L755-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.