Article L423-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre III : Les groupements d'établissements…
Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L423-1 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, 12 janvier 2023, n° 21-15.161
L . 423 - 1 et D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … L . 423 - 1 et D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 21-15.161, Inédit
L . 423 - 1 et D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … L . 423 - 1 et D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation .
- Conseil d'État, , 09/06/2020, 440698, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation nationale qui a intégré l'apprentissage au sein des missions des groupements d'établissements régis par l'article L . 423 - 1 du même code. … Or, les personnels contractuels des groupements…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 439076
L . 423 - 1 du code de l'éducation , lequel a inscrit cette possibilité à l'article D. 423-1 du code de l'éducation . … En deuxième lieu, les groupements d'établissements constitués en application de l'article L . 423…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22/03/2012, 09DA01740, Inédit au recueil Lebon
L . 423 - 1 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 avril 2025, n° 2204676
de l'article L . 423 - 1 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … B a bénéficié au titre de l'année 2021 d'une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements…
- Tribunal des Conflits, , 12/11/2018, C4137
de l'éducation : " (...) … L . 423 - 1 du code de l'éducation , constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer une mission de formation…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22/03/2012, 10DA01256, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , et notamment son article L . 423 - 1 ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique en France ; Vu la loi n° 84-16 du 11…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°82-610 du 15 juillet 1982
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 19 (M) art. 19
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°93-412 du 19 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 120 (V) art. 120
- Cite Décret n°2012-1513 du 28 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 62 (V) art. 62
- Modifie Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Arrêté du 16 mai 2014 - art. (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 octobre 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2018-632 du 17 juillet 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021 (V)
- Cite Décret n°2026-89 du 13 février 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D423-1 (V) art. D423-1
- Cite Code de l'éducation - art. D423-17 (V) art. D423-17
- Cite Code de l'éducation - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Cite Code de l'éducation - art. L491-1 (VD) art. L491-1
- Cite Code de l'éducation - art. L937-1 (V) art. L937-1
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
- Cite Code de la recherche - art. L114-5 (VD) art. L114-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.