Article L423-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre III : Les groupements d'établissements…
Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.
Jurisprudence appliquant l'article L423-3 du Code de l'éducation
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
de l'éducation ; 8. … de l'éducation .
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Textes liés
- Concordance Loi 89-486 1989-07-10 art. 18 ter
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 18 ter (Ab) art. 18 ter
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 - art. 9 (V) art. 9
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118 art. 118
- Cite Code de l'éducation - art. L423-2 art. L423-2
- Cite Code de l'éducation - art. L494-1 (VD) art. L494-1
- Cite Code de la recherche - art. L114-5 (VD) art. L114-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.