Article L421-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
I.- Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.
II.- Les établissements, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l'Etat et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L'accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école.
III.- Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus aux titres Ier à III du livre Ier de la cinquième partie législative du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.
Jurisprudence appliquant l'article L421-10 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 18/05/2018, 405528, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L . 421 - 10 du code de l'éducation qu'une personne recrutée par un établissement public local d'enseignement dans le cadre de l'un des contrats de travail…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 janvier 2024, n° 2200182
Aux termes de l'article L . 421 - 10 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " () Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21/06/2011, 09MA01302, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions…
- Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2015, n° 13/03999
[M] [B] dans le cadre du dispositif «contrat d'avenir» issu des articles L.5134-35 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L . 421 - 10 du code de l'éducation , pour une durée initiale d'un mois sur la…
- Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 15-28.148
Raymond Y... dans le cadre du dispositif «contrat d'avenir» issu des articles L.5134-35 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L . 421 - 10 du code de l'éducation , pour une durée initiale d'un mois sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2017, 15-28.148, Inédit
Raymond X... dans le cadre du dispositif « contrat d'avenir » issu des articles L. 5134-35 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L . 421 - 10 du code de l'éducation , pour une durée initiale d'un mois…
- Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2022, 20/001481
ses dernières conclusions, le lycée général et technologique [8] conclut à l'infirmation du jugement dont appel et demande à la cour de : - le recevoir en son appel, A titre principal : Vu les dispositions légales et…
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Textes liés
- Concordance Loi 89-486 1989-07-10 art. 18 bis
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 18 bis (Ab) art. 18 bis
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 35 art. 35
- Cite Code de l'éducation - art. D422-46 (VD) art. D422-46
- Cite Code de l'éducation - art. L411-3 (V) art. L411-3
- Cite Code de l'éducation - art. L494-1 (V) art. L494-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-58 (VD) art. R421-58
- Cite Code du travail - art. L5134-121 (V) art. L5134-121
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-56 (VT) art. L322-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.