Article L362-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre…
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33, 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal, fait obstacle à l'activité de professeur de danse.
Textes liés
- Concorde Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 (V)
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code pénal - art. 222-22 (V) art. 222-22
- Cite Code pénal - art. 225-5 (V) art. 225-5
- Cite Code pénal - art. 227-22 (V) art. 227-22
- Cite Code de l'éducation - art. L462-2 (V) art. L462-2
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse art. 4
- Concorde Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse art. 4
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 7
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 7
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 7
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 7
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 7
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code de l'éducation art. L462-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.