Article L362-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2004 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre…
Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet 1989 peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse. La dispense est réputée acquise lorsqu'aucune décision contraire n'a été notifiée à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.
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Textes liés
- Concordance Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 17 () JORF 2 juillet 2004 art. 17
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Code de l'éducation - art. L462-1 (V) art. L462-1
- Cite Code de l'éducation - art. R462-6 (V) art. R462-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.