Article 11 de la Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 22 juin 2000 · TITRE III : Dispositions pénales, transitoires et finales.
Les dispositions des articles 1er et 3 de la présente loi entreront en vigueur à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 1er.
Toutefois, les personnes qui enseignent la danse depuis plus de trois ans à la date de la publication de la présente loi peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse par décision administrative prise après avis d'une commission locale. La dispense est réputée acquise lorsqu'aucune décision contraire n'a été notifiée à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. La composition de la commission locale, chargée de contrôler que l'enseignement de ces personnes ne présente pas de carence sérieuse, est fixée dans les mêmes conditions que celle de la commission nationale prévue à l'article 1er.
Les personnes qui exploitent un établissement où est dispensé un enseignement de la danse à la date de promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois, à compter de ladite promulgation, pour faire la déclaration prévue à l'article 5. A compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du même article, ces mêmes personnes disposent d'un délai d'un an pour assurer la conformité des locaux d'enseignement aux règles de sécurité et d'un délai de trois ans pour les règles techniques et d'hygiène.
Textes liés
- Cite Loi 89-468 1989-07-10 art. 1, 3 et 5
- Application Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Application Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°92-193 du 27 février 1992 - art. 11 (Ab) art. 11
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Code de l'éducation - art. L362-4 (V) art. L362-4
- Concorde Code de l'éducation - art. L362-4 (M) art. L362-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-193 du 27 février 1992 portant application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse art. 11
- Application Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse art. 1
- Application Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation art. 7
- Concordance Code de l'éducation art. L362-4
- Concorde Code de l'éducation art. L362-4
- Concordance Code de l'éducation art. L362-4
- Concorde Code de l'éducation art. L362-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.