Article L362-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre…
Les agents de l'Etat, de l'Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux supérieurs de musique ainsi que ceux des collectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient l'obtention d'un certificat d'aptitude délivré par l'Etat sont dispensés, dans l'exercice de leurs fonctions publiques d'enseignement de la danse, du diplôme mentionné à l'article L. 362-1.
Textes liés
- Concordance Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de l'éducation - art. L362-1 (V) art. L362-1
- Cite Code de l'éducation - art. L462-1 (V) art. L462-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse art. 3
- Concorde Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse art. 3
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 20
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 1
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 20
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse art. 14
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
- Cite Code de l'éducation art. L462-1
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.