Article L362-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre…
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Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni :
1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;
3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir.
La reconnaissance ou la dispense visée aux deux alinéas précédents résulte d'un arrêté du ministre chargé de la culture pris après avis d'une commission nationale composée pour moitié de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, et pour moitié de professionnels désignés par leurs organisations représentatives, de personnalités qualifiées et de représentants des usagers.
Les artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra de Paris, des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou des centres chorégraphiques nationaux et qui ont suivi une formation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme visé ci-dessus.
La composition de la commission nationale prévue au présent article ainsi que les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz.
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Textes liés
- Concordance Loi 89-468 1989-07-10 art. 1
- Concorde Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 23 février 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 23 février 2007 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 23 décembre 2008 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 22 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1421 du 20 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 22 janvier 2018 (V)
- Cite Arrêté du 25 octobre 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 33 (VT) art. 33
- Cite Arrêté du 6 mars 2020 (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 septembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 28 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 14 (V) art. 14
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. art. 4
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. art. 5
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. art. 6
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. art. 8
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. art. 4
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. art. 5
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. art. 6
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. art. 4
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. art. 5
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. art. 6
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. art. 8
- Cite Arrêté du 23 février 2007 relatif à l'organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et du diplôme national d'orientation professionnelle de danse. art. 3
- Cite Arrêté du 23 février 2007 relatif à l'organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et du diplôme national d'orientation professionnelle de danse. art. 7
- Cite Arrêté du 23 février 2007 relatif à l'organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et du diplôme national d'orientation professionnelle de danse. art. 3
- Cite Arrêté du 23 février 2007 relatif à l'organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et du diplôme national d'orientation professionnelle de danse. art. 7
- Concorde Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse art. 1
- Cite LEGITEXT000020151417
- Cite LEGITEXT000037239508
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 1
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 25
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 18
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 19
- Cite Arrêté du 6 janvier 2017 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme art. 2
- Cite LEGITEXT000037535298
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 18
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 19
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 25
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 33
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 20
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 25
- Cite Décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse art. 1
- Cite LEGITEXT000032844421
- Cite LEGITEXT000020137257
- Cite LEGITEXT000036551662
- Cite LEGITEXT000041732484
- Cite Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 4
- Cite LEGITEXT000042329330
- Cite LEGITEXT000044996021
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.