Article L362-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre…
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article L. 362-1.
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Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse art. 2
- Concorde Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.