Article 2 de la Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 22 juin 2000 · TITRE Ier : Dispositions relatives aux conditions d'enseignement de la danse.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article 1er de la présente loi.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.