Article 227-22 du Code pénal
Version en vigueur du 7 août 2013 au 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans.
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (V) art. 35
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (M) art. 35
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-258 du 23 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD) art. L133-6
- Cite Code de l'éducation - art. L362-5 (V) art. L362-5
- Cite Code de l'éducation - art. L462-6 (V) art. L462-6
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab) art. L46
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3336-2 (VD) art. L3336-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3813-40 (Ab) art. L3813-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V) art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (VT) art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R160-17 (VD) art. R160-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R160-17-1 (V) art. R160-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (T) art. R322-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 227-27-1 (VD) art. 227-27-1
- Cite Code pénal - art. 227-28-3 (V) art. 227-28-3
- Cite Code pénal - art. 227-31 (V) art. 227-31
- Cite Code pénal - art. 227-31-1 (V) art. 227-31-1
- Cite Code pénal - art. 227-33 (V) art. 227-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.