Article 4 de la Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 22 juin 2000 · TITRE Ier : Dispositions relatives aux conditions d'enseignement de la danse.
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour l'une des infractions visées à la section III du chapitre II et à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal fait obstacle à l'activité de professeur de danse.
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Textes liés
- Cite Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 316 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 316
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Concorde Code de l'éducation - art. L362-5 (V) art. L362-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 316
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation art. 7
- Concorde Code de l'éducation art. L362-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.