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Version historique

Article 4 de la Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 22 juin 2000 · TITRE Ier : Dispositions relatives aux conditions d'enseignement de la danse.

Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour l'une des infractions visées à la section III du chapitre II et à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal fait obstacle à l'activité de professeur de danse.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.