Article L337-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre VII : Dispositions propres aux…
Les formations professionnelles du second degré associent à la formation générale un haut niveau de connaissances techniques spécialisées. Principalement organisées en vue de l'exercice d'un métier, elles peuvent permettre de poursuivre une formation ultérieure.
Les formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées professionnels et dans les lycées professionnels agricoles.
Les enseignements professionnels du second degré sont sanctionnés par la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un baccalauréat professionnel.
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle est subi devant un jury dont la composition est fixée par décret et qui doit comprendre des professeurs et un nombre égal de patrons et d'ouvriers ou d'employés qualifiés de la profession.
Jurisprudence appliquant l'article L337-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436155, Publié au recueil Lebon
L . 337 - 1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article ". 13. … L . 337 - 1 du code de…
- Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2024, n° 2310666
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L . 337 - 1 et suivants du code de l’éducation et non une formation dispensée…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 22/05/2025, 498666, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 ; - le décret n°…
- Conseil d'État, 22 mai 2025, n° 498666
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 ; - le décret n°…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 juillet 2026, n° 2604475
de l’éducation . … L’article L . 337 - 1 du code de l’éducation prévoit que les formations professionnelles du second degré, au nombre desquelles figurent celles conduisant à la délivrance d’un certificat d’aptitude…
- Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2024, n° 2205299
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 6 mars 2019 portant création de la spécialité " Pâtissier " de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ; - l'arrêté du 10 mai 2017…
Textes liés
- Concordance Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Arrêté du 5 décembre 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 août 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2025-423 du 13 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-88 du 13 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-459 du 8 juin 2026 (V)
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 150 (Ab) art. 150
- Cite Code de l'éducation - art. L371-1 (VT) art. L371-1
- Cite Code de l'éducation - art. L372-1 (V) art. L372-1
- Cite Code de l'éducation - art. L373-1 (VT) art. L373-1
- Cite Code de l'éducation - art. L374-1 (VT) art. L374-1
- Cite Code de l'éducation - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Cite Code de l'éducation - art. R342-3 (V) art. R342-3
- Cite Code de l'éducation - art. R421-79 (M) art. R421-79
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
- Cite Code des transports - art. L5547-3 (VD) art. L5547-3
- Cite Code des transports - art. L5775-10 (M) art. L5775-10
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. art. 7
- Concorde Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. art. 7
- Cite Arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'organisation des examens, des concours et à l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime art. 1
- Concordance Code de l'enseignement technique art. 150
- Cite Arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime art. 1
- Cite LEGITEXT000051594459
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime
- Cite LEGITEXT000053485233
- Cite LEGITEXT000054219367
- Cite Code de l'éducation art. L371-1
- Cite Code de l'éducation art. L371-1
- Cite Code de l'éducation art. L372-1
- Cite Code de l'éducation art. L372-1
- Cite Code de l'éducation art. L372-1
- Cite Code de l'éducation art. L372-1
- Cite Code de l'éducation art. L372-1
- Cite Code de l'éducation art. L373-1
- Cite Code de l'éducation art. L373-1
- Cite Code de l'éducation art. L374-1
- Cite Code de l'éducation art. L374-1
- Cite Code de l'éducation art. L374-1
- Cite Code de l'éducation art. L451-1
- Cite Code de l'éducation art. L451-1
- Cite Code de l'éducation art. L371-1
- Cite Code de l'éducation art. L373-1
- Cite Code de l'éducation art. L374-1
- Cite Code de l'éducation art. L371-1
- Cite Code de l'éducation art. L373-1
- Cite Code de l'éducation art. L374-1
- Cite Code de l'éducation art. L371-1
- Cite Code de l'éducation art. L371-1
- Cite Code de l'éducation art. L371-1
- Cite Code de l'éducation art. L371-1
- Cite Code de l'éducation art. L373-1
- Cite Code de l'éducation art. L374-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
- Cite Code de l'éducation art. R342-3
- Cite Code de l'éducation art. R421-79
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.