Article L373-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 24 avril 2005 au 28 juin 2014 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Saint-Martin
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Sont applicables en Polynésie française les articles L. 312-12, L. 312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6, L. 334-1, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14, L. 335-16, le dernier alinéa de l'article L. 336-1, l'article L. 336-2 et le troisième alinéa de l'article L. 337-1.
Le dernier alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
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Textes liés
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 13 (M) art. 13
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M) art. 29
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 72 () JORF 24 avril 2005 art. 72
- Cite Arrêté du 3 août 2016 (V)
- Cite Arrêté du 6 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-671 du 3 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L312-12 (V) art. L312-12
- Cite Code de l'éducation - art. L312-15 (M) art. L312-15
- Cite Code de l'éducation - art. L332-6 (V) art. L332-6
- Cite Code de l'éducation - art. L336-1 (V) art. L336-1
- Cite Code de l'éducation - art. L336-2 (V) art. L336-2
- Cite Code de l'éducation - art. L337-1 (V) art. L337-1
- Cite Code de l'éducation L312-12, L312-15, L313-1 à L313-3, L331-1 à L331-4, L332-6, L336-1, L336-2, L337-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 13
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 13
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* art. 20
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 29
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 29
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 29
- Modifié par Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1). art. 72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.