Article L331-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes aux…
L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.
Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.
Il est défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève, ses parents ou son responsable légal, par les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours.
Jurisprudence appliquant l'article L331-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif d'Amiens, 24 novembre 2022, n° 2003403
En cinquième lieu, aux termes de l'article L . 331 - 7 du code de l'éducation : " L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 février 2026, n° 2409126
Aux termes de l’article L . 331 - 7 du code de l’éducation : « L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des perspectives…
- Tribunal administratif de Besançon, 19 mars 2026, n° 2401198
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Daix, - les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 août 2022, n° 2204581
L . 331 - 7 et L. 331-8 du code de l'éducation ; - la décision attaquée n'est pas motivée, en ce que le chef d'établissement où était scolarisée Lina n'a pas transmis à la commission d'appel une décision motivée quant…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/12/2023, 474146, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 8 décembre 2023, n° 474146
de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. … A chacun d'entre eux, des…
- Tribunal administratif de Melun, 18 septembre 2026, n° 2610470
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mullié…
- Tribunal administratif de Nancy, 15 novembre 2024, n° 2402168
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
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Textes liés
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 8 (M) art. 8
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 1er juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 10 avril 2019 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D313-5 (V) art. D313-5
- Cite Code de l'éducation - art. D331-65 (V) art. D331-65
- Cite Code de l'éducation - art. D422-33-2 (V) art. D422-33-2
- Cite Code de l'éducation - art. L332-3 (V) art. L332-3
- Cite Code de l'éducation - art. L371-1 (VT) art. L371-1
- Cite Code de l'éducation - art. L374-1 (V) art. L374-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-20 (V) art. L442-20
- Cite Code de l'éducation - art. R421-45-2 (V) art. R421-45-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.