Article L331-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes aux…
La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève.
Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du chef d'établissement. Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée.
La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article L331-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 19 octobre 2026, n° 2617390
Aux termes de l’article L . 331 - 8 du code de l’éducation : « La décision d’orientation est préparée par une observation continue de l’élève. / Le choix de l’orientation est de la responsabilité de la famille ou de…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2024, n° 2407054
L . 331 - 8 du code de l'éducation ; - la décision de la commission d'appel est insuffisamment motivée en fait. … Aux termes de l'article L . 331 - 8 du code de l'éducation : " La décision d'orientation est préparée…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2022, n° 2009811
Aux termes de l'article L . 331 - 8 du code de l'éducation : " () / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille (). … En premier lieu, l'institution, par les dispositions de l'article L . 331 - 8…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 août 2022, n° 2207877
Vu : • le code de l’éducation ; • le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de termes de l’article L . 331 - 8 du code de l’éducation : « La décision d’orientation est préparée par…
- Tribunal administratif de Besançon, 19 mars 2026, n° 2401198
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Daix, - les…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 août 2022, n° 2205291
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d’appel ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En premier lieu, aux termes de l’article L . 331 - 8 du…
- Tribunal administratif de Melun, 12 septembre 2025, n° 2508468
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 331 - 8 du code de l'éducation : " La décision…
- Tribunal administratif de Melun, 27 septembre 2024, n° 2409408
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 331 - 8 du code de l'éducation : " La décision…
Textes liés
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 8 (M) art. 8
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Décret n°2014-6 du 7 janvier 2014 (V)
- Cite Arrêté du 25 mars 2014 (V)
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-597 du 21 avril 2017 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L371-1 (V) art. L371-1
- Cite Code de l'éducation - art. L374-1 (VT) art. L374-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-20 (V) art. L442-20
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 8
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 8
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 8
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 8
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 8
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 8
- Cite LEGITEXT000028446563
- Cite LEGITEXT000028786101
- Cite Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 38
- Cite Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1) art. 48
- Cite LEGITEXT000034472044
- Cite LEGITEXT000034461324
- Cite Code de l'éducation art. L371-1
- Cite Code de l'éducation art. L371-1
- Cite Code de l'éducation art. L374-1
- Cite Code de l'éducation art. L374-1
- Cite Code de l'éducation art. L374-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-20
- Cite Code de l'éducation art. L442-20
- Cite Code de l'éducation art. L374-1
- Cite Code de l'éducation art. L374-1
- Cite Code de l'éducation art. L374-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.