Article L313-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et…
Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis transmet, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le président du conseil régional ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.
Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'Etat. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région, en lien avec les autorités académiques.
Jurisprudence appliquant l'article L313-7 du Code de l'éducation
- Délibération n° 2015-450 du 17 décembre 2015 autorisant le ministère de l’éducation nationale à modifier le traitement automatisé de…
L . 313 - 7 et L. 313-8 du code de l’éducation . … Ces données n’appellent aucune observation de la Commission. | | Sur les destinataires et accédants | La loi du 5 mars 2014 susvisée a modifié l’article L . 313 - 7 du…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/04/2010, 09LY01243, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation par l'INSTITUT EUROPEEN DES SCIENCES HUMAINES pour rejeter la demande de titre de M. … et n'est pas fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- Délibération n° 2012-289 du 19 juillet 2012 autorisant le ministère de l’Education nationale à modifier le traitement automatisé de…
article L . 313 - 7 du code de l’éducation , les jeunes de 16 ans et plus, sortis du système de formation initiale sans diplôme, en vue de leur proposer une solution d’accompagnement lorsque ceux-ci ne sont pas déjà…
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 avril 2024, n° 2400034
de l'éducation . () ". 6. … D'autre part, aux termes de l'article L . 313 - 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 16/06/2009, 08DA01346, Inédit au recueil Lebon
établissement d'enseignement au sens de l'article L . 313 - 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'appelante justifie avoir passé avec réussite le diplôme d'études en langue…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/02/2015, 14LY02395, Inédit au recueil Lebon
L . 313 - 7 du même code ; - c'est à tort également qu'ils n'ont pas retenu la méconnaissance du paragraphe 7 de l'article L. 613-1 du code de l'éducation et pris en compte l'ensemble des difficultés qu'elle a…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/06/2010, 08MA04490, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/06/2010, 08MA04493, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. Annexe 3 (Ab) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. Annexe 5 (Ab) art. Annexe 5
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 - art.
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 - art.
- Cite Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
- Cite Code de l'éducation - art. D313-59 (V) art. D313-59
- Cite Code de l'éducation - art. L313-8 (VD) art. L313-8
- Cite Code du travail - art. R6323-18 (T) art. R6323-18
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5314-1 art. L5314-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 34
- Cite Code du travail art. L5314-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.