Article L313-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2020 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et…
Sous l'autorité de la région, le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l'un ou l'autre des organismes visés au premier alinéa, dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d'origine dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-7, pour bénéficier d'un entretien de réorientation.
Cet entretien, assuré dans le cadre de la coordination mentionnée à l'article L. 313-7, vise à proposer au jeune et à son représentant légal des solutions de reprise d'études, d'entrée en formation, d'exercice d'une activité d'intérêt général ou d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création d'entreprise.Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1.
Jurisprudence appliquant l'article L313-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 avril 2024, n° 2400034
de l'éducation . () ". 6. … Aux termes de l'article L . 313 - 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création…
- Délibération n°2010-447 du 2 décembre 2010 autorisant le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, à transmettre des…
de l’éducation nationale. … Elle prend acte que cette durée de conservation ne concerne que les personnes désignées par le préfet comme destinataires de la liste n°7 et qu’elle est notamment induite par l’obligation…
- Délibération n°2010-446 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie d’un…
de l’éducation nationale. … Elle prend acte que cette durée de conservation ne concerne que les personnes désignées par le préfet comme destinataires de la liste n°7 et qu’elle est notamment induite par l’obligation…
- Délibération n°2010-448 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la…
de l’éducation nationale. … Elle prend acte que cette durée de conservation ne concerne que les personnes désignées par le préfet comme destinataires de la liste n°7 et qu’elle est notamment induite par l’obligation…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2026, n° 2516176
L . 313 - 8 , L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques. … de l’éducation .
- Tribunal administratif de Dijon, 30 janvier 2025, n° 2300959
L . 313 - 8 , L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques. … de l'éducation .
- Tribunal administratif de Nantes, 22 mai 2026, n° 2307095
L . 313 - 8 , L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques. … de l’éducation .
- Tribunal administratif de Dijon, 11 mai 2023, n° 2300958
L . 313 - 8 , L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques. 7. … de l'éducation .
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L114-1 art. L114-1
- Cite Code de l'éducation - art. L313-7 art. L313-7
- Cite Code de l'éducation - art. R114-4 (V) art. R114-4
- Cite Code de l'éducation - art. R114-6 (V) art. R114-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.