Article L313-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et…
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Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le président du conseil régional ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.
Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'Etat. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région, en lien avec les autorités académiques.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. Annexe 3 (Ab) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. Annexe 5 (Ab) art. Annexe 5
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 - art.
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 - art.
- Cite Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
- Cite Code de l'éducation - art. D313-59 (V) art. D313-59
- Cite Code de l'éducation - art. L313-8 (VD) art. L313-8
- Cite Code du travail - art. R6323-18 (T) art. R6323-18
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5314-1 art. L5314-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.