Article L313-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et…
Un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, soumis à la tutelle conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne la documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du travail, a pour mission de mettre à la disposition des éducateurs, des parents, des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement, la documentation nécessaire à ces derniers en vue de leur orientation scolaire et professionnelle.
Il élabore et diffuse cette documentation en liaison avec les régions et les représentants des professions et des administrations intéressées. Il participe à l'insertion professionnelle des étudiants et diplômés à leur sortie des établissements d'enseignement.
Le conseil d'administration de cet établissement public comprend notamment des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé, des étudiants, ainsi que des représentants des régions.
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Textes liés
- Concordance Loi 54-389 1954-04-08 art. 1, art. 2, art. 3
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2019-830 du 5 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-830 du 5 août 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-655 du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D313-14 (VD) art. D313-14
- Cite Code du travail - art. L6111-3 (VD) art. L6111-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.