Article L313-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et…
Les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle peuvent être transformés en services d'Etat. Lorsqu'il est procédé à la transformation de ces centres, les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ceux-ci, précédemment à la charge du département ou de la commune à la demande desquels ils ont été constitués, sont prises en charge par l'Etat.
Cette mesure ne peut entraîner de changement dans l'affectation, au centre transformé, de locaux n'appartenant pas à l'Etat. L'usage de ces locaux par le service nouveau donne lieu à versement d'un loyer.
Jurisprudence appliquant l'article L313-5 du Code de l'éducation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/04/2012, 10LY01257, Inédit au recueil Lebon
L . 313 - 5 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011, par laquelle le Conseil constitutionnel a constaté la conformité à la constitution de l'article…
- Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
L . 313 - 5 du code de l'éducation . … L . 313 - 5 du code de l'éducation est conforme à la Constitution.
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/05/2011, 346994, Inédit au recueil Lebon
L . 313 - 5 du code de l'éducation : Les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle peuvent être transformés en services d'Etat. … L . 313 - 5 du code de l'éducation est renvoyée au Conseil…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 5 novembre 2001, 224380, publié au recueil Lebon
de l'éducation , de l'article 67 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, codifiées à l'article L . 313 - 5 du code de l'éducation , et de l'article 18 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966, codifiées à l'article L…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 juin 2026, n° 2607944
Vu : - le code de l’éducation - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. … F..., né le 17 novembre 2019, en raison du motif prévu au 4°…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX01034, Inédit au recueil Lebon
L . 313 - 5 du code de l'éducation , mais de l'article L. 313-1 dudit code, choix résultant de la libre administration dont disposent les collectivités territoriales en vertu de l'article 72 de la Constitution ; - il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.